L'autorisation d'établissement, sans faux départ
Le sésame de toute activité commerciale ou artisanale au Luxembourg. Nous cadrons votre activité, montons un dossier complet et le déposons via MyGuichet : la vérification de complétude par des partenaires agréés intervient sous 48 heures.
Les trois conditions
L'autorisation est délivrée par le ministère de l'Économie. Trois choses sont examinées, et les trois se préparent.
Qualification professionnelle
Au moins un dirigeant justifie des qualifications requises : pour les activités commerciales, typiquement un diplôme pertinent ou au moins trois ans d'expérience professionnelle ; pour l'artisanat, les qualifications du métier. Les diplômes hors UE peuvent nécessiter une reconnaissance préalable.
Honorabilité professionnelle
Un parcours sans incident disqualifiant : extraits de casier judiciaire et, pour les fondateurs non-résidents ou installés depuis moins de 10 ans, une déclaration de non-faillite notariée de moins de 6 mois.
Établissement effectif
Une adresse au Luxembourg où l'activité est réellement dirigée : un siège adapté à votre activité, pas une simple boîte aux lettres. Le choix du bon dispositif (bureaux, coworking, domiciliation) se décide en fonction de l'activité.
La demande, étape par étape
Cadrer l'activité
La description exacte de l'activité détermine les qualifications exigées. Un cadrage imprécis est la première cause de refus ; c'est là que l'accompagnement pèse le plus.
Constituer le dossier
Diplômes, expérience, casiers, non-faillite, adresse : nous listons chaque pièce et vérifions la complétude avec des partenaires agréés sous 48 heures.
Déposer via MyGuichet
Dépôt électronique avec le droit de timbre de 50 €. Un dossier complet au premier dépôt évite les allers-retours qui coûtent des semaines.
Réponse du ministère
Souvent quelques semaines en pratique pour un dossier complet. Le délai légal maximal est de 3 mois ; sans réponse à l'issue, l'autorisation est réputée accordée.
Non-résident ? L'autorisation reste accessible
Il est possible d'obtenir l'autorisation sans résider au Luxembourg, à condition qu'un dirigeant qualifié soit désigné et que la société dispose d'une adresse valable au Luxembourg où l'activité est réellement dirigée.
Côté pièces : une déclaration de non-faillite notariée de moins de 6 mois et des extraits de casier judiciaire de chaque pays de résidence des 10 dernières années. Ces documents ont des délais d'obtention ; on les demande en premier, pas en dernier.
Questions fréquentes
Un doute sur votre éligibilité ?
En 15 minutes, nous cadrons votre activité, identifions la qualification à mettre en avant et listons les pièces de votre dossier. Gratuit et sans engagement, en français ou en anglais.