Autorisation d’établissement
au Luxembourg.
Dans les règles

L’autorisation d’établissement est une exigence légale obligatoire pour toute personne ou société souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales au Luxembourg. Sans elle, vous ne pouvez pas facturer légalement vos clients ni exploiter votre activité. Elle est délivrée par la DCSEE (Direction générale des classes moyennes) pour le compte du ministère de l’Économie.

Toute société établie au Luxembourg (SARL, SARL-S, SA ou indépendant) exerçant une activité commerciale doit détenir une autorisation valide. Cela inclut les activités en ligne, l’e-commerce, le conseil, les prestations de services et le commerce physique. Certaines activités, comme les professions réglementées (droit, médecine, architecture), exigent en plus une inscription professionnelle distincte.

Au moins un dirigeant de la société doit justifier des qualifications professionnelles requises. Pour les activités commerciales, cela signifie généralement un diplôme universitaire pertinent ou au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine. Pour l’artisanat, des qualifications de métier formelles sont habituellement exigées. Les diplômes hors UE peuvent devoir être validés ou reconnus par les autorités luxembourgeoises avant le dépôt.

Oui, il est possible d’obtenir l’autorisation sans résider physiquement au Luxembourg, à condition qu’un dirigeant qualifié soit formellement désigné et que la société dispose d’une adresse valable au Luxembourg. Nous accompagnons régulièrement des fondateurs internationaux dans cette configuration et pouvons conseiller la voie la plus praticable selon votre situation.

Le traitement standard par le ministère prend 2 à 4 semaines une fois le dossier complet déposé. La phase de préparation (collecte des documents, revue des qualifications, classification de l’activité et mise en place de l’adresse) prend généralement 1 à 2 semaines avec notre accompagnement. Au total, la plupart des demandes aboutissent en 3 à 6 semaines à partir du premier échange.

Un refus provient généralement d’un dossier incomplet, de codes d’activité erronés ou de justificatifs de qualification manquants. Dans ce cas, nous analysons le retour du ministère, corrigeons les points soulevés et redéposons. Notre audit rigoureux avant dépôt est précisément conçu pour éviter les refus au premier essai, et nous maintenons actuellement un taux de succès de 98 % au premier dépôt.

Une holding pure, qui n’exerce aucune activité commerciale active et se limite à détenir des participations, n’a en principe pas besoin d’autorisation d’établissement. En revanche, si la holding facture des prestations de gestion ou exerce une activité, une autorisation devient probablement nécessaire. Nous l’évaluons lors de la consultation initiale.