L'autorisation d'établissement est l'étape la plus longue et prend jusqu'à 3 mois.
Les délais de création s'imbriquent au lieu de s'additionner
La création d'une entreprise au Luxembourg ne suit pas une ligne droite où chaque étape attend la validation de la précédente. Les délais légaux courent en parallèle, imposant au fondateur de lancer plusieurs démarches simultanément pour ne pas rallonger l'attente globale.
| Démarche | Durée ou délai légal | Condition bloquante ou limite |
|---|---|---|
| Autorisation d'établissement | instruction de 3 mois | La règle est stricte : les statuts doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés avant que l’autorisation ne soit définitivement délivrée |
| Dépôt au RCS | 1 mois à compter de la signature | La disponibilité de la dénomination n'est pas réservée avant l'inscription |
| Déclaration RBE | 1 mois | Le traitement par l'administration prend 3 jours ouvrables |
L'autorisation d'établissement fixe l'horizon de l'attente
Le ministère de l'Économie instruit la demande pour une autorisation d'établissement contre un droit de chancellerie de 50 €. La loi liste ces prérequis : honorabilité professionnelle, qualification professionnelle correspondant à l’activité projetée, établissement au Luxembourg, direction effective et permanente de l’entreprise par le titulaire, et respect des obligations fiscales et professionnelles. Vous pouvez consulter notre guide détaillant une autorisation d'établissement au Luxembourg : conditions et qualifications par activité pour vérifier comment ces critères s'appliquent à votre projet.
Check-list gratuite
Vous préparez une constitution ? Téléchargez la check-list
Documents, capital social et exigences du ministère à réunir avant d'immatriculer une SARL ou une SARL-S. Un PDF, téléchargé immédiatement.
Pas de newsletter. Un seul e-mail de suivi au plus, deux jours après. PDF en anglais.
La loi du 2 septembre 2011 impose à l'administration d'accuser réception dans les 15 jours suivant le dépôt. La décision elle-même tombe ensuite dans une fenêtre stricte de 3 mois.
Le silence de l'administration vaut accord
Un dossier complet qui ne reçoit aucune réponse n'est pas un dossier bloqué en suspens. Passé le délai légal, la règle administrative prévoit que l’absence de réponse ministérielle à l’issue du délai de 3 mois vaut autorisation tacite.
Le texte prévoit une extension de 1 mois, repoussant d'autant l'échéance de l'accord tacite.
La disponibilité du nom précède la signature sans garantir l'exclusivité
Avant de signer l'acte de constitution, le fondateur doit figer l'identité de sa structure. La vérification de la disponibilité de la dénomination coûte entre 4.75–10 € et 10 € hors TVA selon le format du certificat demandé. Le document reste téléchargeable pendant un guichet de 20 jours.
Le registre précise qu'elle est valable dès son émission jusqu’à l’inscription de la dénomination au RCS — mais elle ne réserve pas la dénomination : toute dénomination disponible peut être prise par la première personne qui en fait la demande lors de son inscription au RCS. L'obtenir ne suffit donc pas à sécuriser le nom de l'entreprise si le dépôt au registre tarde ensuite, exposant le fondateur au risque de devoir modifier ses statuts en urgence si un tiers dépose la même dénomination entre-temps.
Le capital social reste immobilisé pendant l'instruction
Pour ouvrir le compte, la procédure veut que la banque ouvre le compte sur la base du projet de statuts et celui-ci reste bloqué pour toute opération jusqu’à la constitution de la société.
Cette immobilisation signifie que les fonds propres ne peuvent pas servir à payer les premiers frais d'installation ou les droits d'enregistrement tant que la société n'a pas d'existence juridique complète.
Le dépôt au registre de commerce valide la constitution
Une fois les statuts signés, l'entreprise doit s'inscrire au Registre de commerce et des sociétés. L'obligation d'immatriculation laisse exactement 1 mois à compter de la signature. L'acte de dépôt des statuts au RCS déclenche la naissance de la personne morale. Le coût de ce dépôt dépend de la forme juridique choisie — l'enregistrement d'une société anonyme, par exemple, s'élève à 105,91 € hors TVA selon le règlement grand-ducal fixant les tarifs.
La publication au RESA fixe la date d'opposabilité
Le dépôt physique des statuts ne suffit pas à rendre la société publique vis-à-vis des tiers. Lors de la démarche, le registre précise que l’acte est publié au RESA le jour du dépôt, ou à une date fixe choisie par le déposant lors de la création de la demande de dépôt, dans la limite de 15 jours après le dépôt. Le fondateur dispose donc d'une marge de manœuvre pour coordonner la date exacte de publication avec le reste de ses démarches administratives.
C'est sur ce point précis que les deux démarches principales se rencontrent. L'administration rappelle que les statuts doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés avant que l’autorisation ne soit définitivement délivrée.
Le registre des bénéficiaires effectifs impose un délai distinct
En parallèle de l'immatriculation classique, la loi contre le blanchiment impose l'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des propriétaires réels.
Une fois la demande soumise, la loi accorde à l'administration un délai de traitement de 3 jours ouvrables.
L'immatriculation fiscale et sociale suit le début d'activité
L'inscription à la TVA doit intervenir dans les 15 jours.
L'accès aux plateformes de l'État exige une identité numérique forte
L'activation de l'application prend généralement 48 heures après l'enregistrement initial.
Les modifications futures relancent les mêmes compteurs
Une fois la société constituée, les obligations de publicité perdurent tout au long de sa vie sociale.
La loi modifiée sur le registre de commerce et des sociétés impose un délai de 1 mois pour déposer ces modifications.
La clôture de l'exercice déclenche l'obligation de dépôt
Pour s'assurer que toutes les étapes s'enchaînent sans bloquer le capital plus longtemps que nécessaire, il est possible de confier la création de société au Luxembourg à une fiduciaire qui orchestre les certificats, les délais et les dépôts.
Voir ce que comprend la création de société, à partir de 899 €Une fois l'exercice entamé, de nouvelles horloges prennent le relais. Le premier dépôt des comptes annuels au RCS doit intervenir dans la limite de 7 mois après la clôture.
Chiffres vérifiés auprès de guichet.public.lu, legilux.public.lu, guichet.public.lu, guichet.public.lu, guichet.public.lu, cssf.lu, guichet.public.lu, guichet.public.lu le 2026-09-16.