Délais de dépôt
Les délais qui commencent à courir le jour de la signature de l’acte de constitution — rassemblés sur une page. Les laisser passer est la cause la plus fréquente, et la plus évitable, des pénalités de la première année.
Dernière vérification : juillet 2026
Sources officielles uniquement, un lien par chiffre
À la constitution
Réquisition d’immatriculation au RCS
1 mois à compter de la signature
compliance doc §2 / LBR FAQ · vérifié en juillet 2026
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
bénéficiaires effectifs au-delà du seuil ci-dessous
1 mois
compliance doc §5 / guichet.public.lu RBE filing · vérifié en juillet 2026
Seuil de détention au RBE
% de détention à partir duquel une personne est un bénéficiaire effectif à inscrire
25 %
data.legilux.public.lu · vérifié le 5 août 2026
Affiliation de l’employeur au CCSS
jours
8
compliance doc §2 / CCSS affiliation · vérifié en juillet 2026
Immatriculation à la TVA
jours après le début de l’activité
15
compliance doc §2 / guichet.public.lu VAT registration · vérifié en juillet 2026
Chaque année
Dépôt des comptes annuels
mois après la clôture de l’exercice (assemblée générale sous 6 mois, dépôt dans le mois qui suit)
7
compliance doc §2 · vérifié en juillet 2026
Déclarations fiscales des sociétés
le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition (déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal, depuis l’année d’imposition 2022)
ACD · vérifié le 24 juillet 2026
Avances d’impôt
des avances trimestrielles fixées par l’ACD ; échéances selon le calendrier fiscal officiel (avances d’impôt commercial communal : 10 février / 10 mai / 10 août / 10 novembre)
ACD · vérifié le 24 juillet 2026
Déclarations de TVA
déclarations mensuelles / trimestrielles à déposer par voie électronique via eCDF avant le 15 du mois suivant la période
guichet.public.lu · vérifié le 24 juillet 2026
Questions fréquentes
Quand une nouvelle société luxembourgeoise doit-elle s’immatriculer au RCS ?
L’acte de constitution doit être déposé au registre de commerce et des sociétés sous 1 mois à compter de sa signature ; les bénéficiaires effectifs doivent, eux aussi, être inscrits au RBE dans le mois.
Quand les comptes annuels luxembourgeois doivent-ils être déposés ?
Dans les 7 mois de la clôture de l’exercice : l’assemblée générale approuve les comptes sous 6 mois et le dépôt suit sous 1 mois.
Informations de référence issues des sources officielles luxembourgeoises, avec un lien par chiffre. Ceci est un service d’automatisation documentaire, pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez chaque chiffre à la source indiquée pour votre cas particulier.